Article 1. Champ d'application et définitions
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre HOUSE OF WEDDINGS (IDYLLS BV), dont le siège social est situé à 9800 Astene, Dr. Adriaan Martenslaan 6, immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0641.652.129, ci-après dénommée « HOUSE OF WEDDINGS », et le « PROFESSIONNEL DU MARIAGE », à savoir toute entreprise ou tout indépendant qui conclut un contrat de collaboration avec HOUSE OF WEDDINGS.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par :
- « Services » : toutes les activités promotionnelles et de soutien proposées par HOUSE OF WEDDINGS, y compris, mais sans s’y limiter, la création et la gestion d’une page partenaire en ligne, l’envoi de communications et la mise à disposition d’une visibilité visuelle ou rédactionnelle.
- « Contrat » : le contrat de collaboration écrit conclu entre HOUSE OF WEDDINGS et le PROFESSIONNEL DU MARIAGE. Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque Contrat. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et un contrat écrit, les dispositions du contrat écrit prévalent.
- « Contenu du portfolio » : tout contenu que le PROFESSIONNEL DU MARIAGE publie ou fait publier via la Plateforme, y compris (mais sans s’y limiter) les photos, vidéos, bobines, éléments graphiques, portfolios, images de référence, études de cas, textes, témoignages et titres/légendes.
- « Portfolio original » : contenu du portfolio qui remplit toutes les conditions suivantes : (a) il se rapporte à un projet/événement réel dans le cadre duquel le PROFESSIONNEL DU MARIAGE a effectivement fourni les services annoncés (ou a participé de manière démontrable en tant que prestataire aux services présentés sur la plateforme) ; et (b) le PROFESSIONNEL DU MARIAGE dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu sur la Plateforme (notamment les droits d’auteur/licences du créateur, l’autorisation des éventuels ayants droit et, le cas échéant, l’autorisation des personnes représentées/le droit à l’image et les éventuelles autorisations relatives au lieu) ; et (c) le contenu n’est pas trompeur quant à l’origine, la paternité, la réalité ou l’étendue/la qualité des prestations fournies.
3. Les éventuelles conditions générales ou particulières du PROFESSIONNEL DU MARIAGE sont expressément exclues, même si celles-ci ont été communiquées ultérieurement ou auraient été jointes en annexe à un document du PROFESSIONNEL DU MARIAGE.
4. HOUSE OF WEDDINGS se réserve le droit d'apporter chaque année d'éventuelles modifications aux Conditions générales ou aux tarifs (par exemple, nouveaux produits/options, niveaux de service modifiés). Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE en sera informé par écrit en temps utile.
Article 2. Durée, reconduction tacite et résiliation
1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de la date de signature du contrat par les deux Parties, sauf convention contraire expresse.
2. Sauf résiliation écrite (par e-mail à l'adresse support@houseofweddings.com avec accusé de réception ou par lettre recommandée) par l'une des Parties au plus tard trois (3) mois avant la date d'échéance annuelle, le Contrat est automatiquement et tacitement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois et, en principe, aux mêmes conditions, sauf si une modification des conditions est intervenue entre-temps conformément à l’article 1.4 ou d’un commun accord entre les parties. Les parties reconnaissent que cette clause de résiliation constitue un délai de préavis raisonnable, compte tenu de la nature annuelle de la prestation de services.
3. En cas de résiliation anticipée, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE n’a pas droit au remboursement (partiel) des cotisations ou indemnités déjà versées.
Article 3. Services et obligations de HOUSE OF WEDDINGS
1. Création et gestion de la page partenaire - HOUSE OF WEDDINGS gère une plateforme en ligne comprenant une page partenaire (et, si convenu, un encart publicitaire) dédiée au PROFESSIONNEL DU MARIAGE, et ce sur la base des informations et de la documentation complétées et vérifiées par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE, conformément au modèle fourni par HOUSE OF WEDDINGS.
2. Délais et obligation de moyens (absence d’obligation de résultat) - HOUSE OF WEDDINGS s’efforce de mettre en ligne la page partenaire dans les meilleurs délais après (i) la fourniture correcte des informations et de la documentation nécessaires et (ii) le paiement de la facture par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE, sans que cela ne constitue une obligation de résultat. HOUSE OF WEDDINGS ne donne aucune garantie quant à la date exacte de publication ou aux résultats commerciaux (tels que le nombre de demandes, de vues ou de conversions).
3. Présentation, identité visuelle et décision éditoriale finale - HOUSE OF WEDDINGS se réserve le droit de décision final concernant la présentation et le contenu de la plateforme en ligne, la conception graphique et la présentation du PROFESSIONNEL DU MARIAGE sur le site web. HOUSE OF WEDDINGS se réserve également le droit de refuser la publication de contenu inapproprié ou inesthétique, ou de contenu contraire à la ligne éditoriale et/ou thématique de l’identité visuelle de HOUSE OF WEDDINGS, ou encore de contenu qui enfreint les droits de tiers.
4. Options, placement et exclusivité - HOUSE OF WEDDINGS respecte les options choisies par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE et tient compte, dans la mesure du possible, des autres souhaits de ce dernier, toutefois, l’insertion à un emplacement spécifique sur la plateforme en ligne ou l’exclusivité dans une catégorie bien déterminée ne sont pas garanties, sauf accord exprès et écrit. Le non-respect de ces souhaits ou spécifications ne peut donc donner lieu à aucune indemnisation ni réduction de prix.
5. Maintenance et modifications de la plateforme - HOUSE OF WEDDINGS est en droit de modifier la plateforme, ses fonctionnalités et sa structure de navigation pour des raisons techniques, commerciales ou rédactionnelles (notamment maintenance, sécurité, mises à jour). Les interruptions temporaires pour raisons techniques ne donnent pas lieu à des dommages-intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.
6. Utilisation de la marque et du logo pendant la durée du contrat - Pendant la durée du Contrat, HOUSE OF WEDDINGS accorde au PROFESSIONNEL DU MARIAGE un droit révocable, non exclusif et non cessible d’utiliser la marque et/ou le logo HOUSE OF WEDDINGS, exclusivement dans le but de faire référence à sa présence sur la plateforme en ligne, et toujours conformément aux directives de HOUSE OF WEDDINGS. En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des parties, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE est tenu de retirer la marque et le logo de l’ensemble de ses communications dans un délai de sept (7) jours.
Article 4. Obligations du PROFESSIONNEL DU MARIAGE
1. Transmission en temps utile des informations et des mises à jour - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE fournit, dans la mesure où cela est nécessaire, toutes les informations et tous les documents demandés, conformément au modèle fourni par HOUSE OF WEDDINGS, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du Contrat, dans la mesure où le PROFESSIONNEL DU MARIAGE ne serait pas en mesure d’ajouter lui-même ces informations et documents sur la plateforme. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE fournit en temps utile toutes les images et/ou photos (les plus récentes) nécessaires à la mise à jour de la page partenaire lorsque HOUSE OF WEDDINGS en fait la demande. Une livraison tardive de la part du PROFESSIONNEL DU MARIAGE ne donne droit à aucune indemnisation ni réduction de prix.
2. Interdiction des images générées par l’IA - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE ne peut utiliser et publier sur la plateforme que du contenu original lui appartenant. Il est expressément interdit d’utiliser des images/vidéos générées par l’IA ou (co)créées par une IA générative comme portfolio, référence ou exemple, ou de publier tout autre contenu donnant une impression trompeuse quant à l’origine ou la réalité de l’œuvre. En cas d’infraction (ou de suspicion d’infraction), HOUSE OF WEDDINGS peut immédiatement retirer le contenu en ligne et/ou suspendre temporairement le compte, et demander au PROFESSIONNEL DU MARIAGE de supprimer le contenu concerné dans les 48 heures et, le cas échéant, de fournir la preuve de son œuvre originale. Si le PROFESSIONNEL DU MARIAGE ne supprime pas le contenu dans les délais impartis ou ne régularise pas la situation, cela sera considéré comme un manquement grave qui donne à la plateforme le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts et/ou à une indemnisation pour les réclamations de tiers.
3. Garantie de qualité et respect des normes professionnelles - Les parties reconnaissent expressément que le PROFESSIONNEL DU MARIAGE a été sélectionné par HOUSE OF WEDDINGS en raison de la qualité de ses services et/ou de ses produits au moment de la conclusion du présent contrat. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE s'engage à maintenir cette qualité pendant toute la durée du Contrat.
4. Traitement des demandes - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE traite en priorité les demandes qui lui parviennent via HOUSE OF WEDDINGS et s'engage à fournir au demandeur un devis personnalisé ou une réponse détaillée dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la demande.
5. Droits sur le matériel fourni – garanties et indemnisation – Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur le matériel fourni (notamment les droits d’auteur, les licences d’utilisation et les droits à l’image, les droits de marque, etc.) et que leur publication par HOUSE OF WEDDINGS, y compris, mais sans s’y limiter, leur insertion sur la page des partenaires, dans les newsletters, sur les réseaux sociaux et dans les autres canaux de marketing et de communication (en ligne et hors ligne) de HOUSE OF WEDDINGS, ne constitue pas une violation des droits de tiers et n’enfreint aucune loi ou réglementation. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE fournira à HOUSE OF WEDDINGS, à la première demande, tous les documents justificatifs de ces droits/autorisations (par exemple, autorisations de modèle, contrats de licence).
6. Indemnisation - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit et indemnise intégralement HOUSE OF WEDDINGS pour toute réclamation de tiers (y compris les réclamations, plaintes, procédures ou actions) découlant du matériel fourni ou utilisé par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE sur la page partenaire. Cette indemnisation couvre tous les dommages démontrables et tous les frais raisonnables, y compris (sans s'y limiter) les dommages-intérêts, les frais de justice, les frais extrajudiciaires, les honoraires raisonnables d'avocats et d'experts, ainsi que les frais raisonnables liés à un règlement à l'amiable. HOUSE OF WEDDINGS informera sans délai le PROFESSIONNEL DU MARIAGE de toute réclamation et lui permettra de coopérer raisonnablement à la défense.
7. Assurance - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit expressément à HOUSE OF WEDDINGS qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile pendant toute la durée du Contrat. Il fournit un certificat à la première demande.
8. Obligation de notification en cas de modifications - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE notifie sans délai toute modification pertinente pour la collaboration (notamment tout changement concernant l’exploitation, l’identité, les coordonnées, la direction ou la structure de l’actionnariat).
Article 5. Tarifs, révision des prix, facturation et paiement
1. Cotisation annuelle ou mensuelle et structure tarifaire - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE est redevable soit d’une cotisation annuelle, soit d’une cotisation mensuelle échelonnée correspondant à la cotisation annuelle, comme stipulé dans le devis et/ou le Contrat (« Cotisation annuelle/mensuelle »), éventuellement complétée par des options convenues (notamment de l’encart publicitaire) et des prestations supplémentaires. Toutes les cotisations s’entendent hors TVA et hors taxes/redevances éventuelles imposées par les pouvoirs publics.
2. Facturation - En vue du paiement de la première cotisation annuelle, HOUSE OF WEDDINGS enverra une facture au PROFESSIONNEL DU MARIAGE dans les trois (3) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de renouvellement du Contrat, HOUSE OF WEDDINGS enverra une facture pour la cotisation annuelle suivante au plus tard quatorze (14) jours avant la date d'échéance annuelle.
3. Délai de paiement - Toutes les factures de HOUSE OF WEDDINGS sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation. Le paiement s'effectue sur le compte indiqué par HOUSE OF WEDDINGS.
4. Prélèvement automatique comme mode de paiement standard (SEPA) – Le paiement des factures s’effectue de préférence par prélèvement SEPA. À cette fin, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE fournit (au plus tard lors de la signature ou à la première demande) une autorisation SEPA (mandat) valide ainsi que toutes les données requises relatives au mandat. Toute dérogation n’est possible qu’avec un accord écrit explicite. En cas d’échec du prélèvement (par exemple, solde insuffisant, refus technique), le paiement reste dû conformément à la facture ; les éventuels frais bancaires ou frais administratifs raisonnables qui en découlent peuvent être répercutés sur le PROFESSIONNEL DU MARIAGE.
5. Révision des prix – Lors de la souscription d’un abonnement annuel, le prix convenu s’applique pour la période d’abonnement en cours. HOUSE OF WEDDINGS est en droit d’ajuster le prix pour les périodes d’abonnement futures, notamment en raison (entre autres) de l’augmentation des coûts salariaux, des frais de fournisseurs/d’hébergement, des frais de licence, de l’inflation ou d’autres frais opérationnels. HOUSE OF WEDDINGS informera le PROFESSIONNEL DU MARIAGE de toute adaptation de prix par écrit, par e-mail, au moins 4 mois avant la fin de la période d'abonnement en cours, en mentionnant le nouveau prix et la date d'entrée en vigueur. Si le PROFESSIONNEL DU MARIAGE n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier son abonnement sans frais, moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la période d'abonnement en cours. À défaut de résiliation dans les délais, l'ajustement de prix est réputé accepté et le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement.
6. Retard de paiement – intérêts, clause pénale et suspension - En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, (i) des intérêts de retard sont dus conformément à la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, (ii) des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € sont dus. Après mise en demeure écrite, le montant impayé est majoré d’une indemnité conventionnelle de 10 % (min. 75 € et max. 500 €), sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée en cas de préjudice réel prouvé. HOUSE OF WEDDINGS se réserve le droit de suspendre l'exécution des missions de publication en cours, et donc également de mettre hors ligne la page partenaire en attendant le paiement, et ce après une mise en demeure écrite préalable, et sans préjudice des autres droits. Aucune réclamation ne donne au PROFESSIONNEL DU MARIAGE le droit de suspendre ses obligations de paiement, sauf en cas de force majeure.
7. Contestation des factures - En cas de contestation, la facture doit faire l’objet d’une contestation par lettre recommandée motivée, envoyée à HOUSE OF WEDDINGS dans les huit (8) jours calendaires suivant la date de facturation. À défaut, la facture est considérée comme définitivement acceptée par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE.
Article 6. Réclamations et limitation de responsabilité
1. Réclamations (délai et forme) – Les réclamations concernant les Services, les publications ou les factures doivent dans tous les cas être adressées à HOUSE OF WEDDINGS par e-mail (support@houseofweddings.com) ou par courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la survenance du motif de la réclamation. À défaut de réclamation dans les délais, la prestation est réputée définitivement acceptée, sous réserve des dispositions impératives du droit. HOUSE OF WEDDINGS dispose d’un délai raisonnable pour examiner la réclamation et, si celle-ci est fondée, pour améliorer, corriger ou réexécuter la prestation. Ce n’est que si la réparation n’est raisonnablement pas possible qu’une réduction de prix proportionnelle peut être envisagée, à l’exclusion de tout autre recours, sauf disposition impérative de la loi.
2. Responsabilité quant au contenu et contrôle des épreuves - Dans l’exécution de sa mission, HOUSE OF WEDDINGS observe le soin normal que l’on peut attendre d’une agence de publicité ou d’un éditeur raisonnable. Le contenu des pages partenaires, ainsi que les éventuels espaces publicitaires, relève toutefois de la responsabilité exclusive du PROFESSIONNEL DU MARIAGE, dont HOUSE OF WEDDINGS peut vérifier la conformité avec ses conditions générales.
3. Limitation de responsabilité – Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de HOUSE OF WEDDINGS (y compris celle de ses dirigeants, employés et auxiliaires d’exécution) est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tous les dommages indirects et consécutifs (tels que la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à la réputation, la perte de clients, le manque à gagner et la perte de données), et s'élève au maximum à la cotisation annuelle facturée par HOUSE OF WEDDINGS, le préjudice subi devant en tout état de cause être prouvé par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de HOUSE OF WEDDINGS dans la mesure où une telle exclusion/limitation n'est pas valable en vertu du droit impératif, y compris en cas de faute intentionnelle ou de fraude.
4. Exclusions - HOUSE OF WEDDINGS n’est pas responsable des dommages résultant (directement ou indirectement) : (i) d’une fourniture erronée, incomplète ou tardive d’informations ou de documents par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE, (ii) d’un contenu contraire à la législation ou aux droits de tiers, (iii) de pannes techniques ou d’interruptions de la plateforme qui ne sont pas imputables à une faute intentionnelle ou grave de la part de HOUSE OF WEDDINGS, ou (iv) de choix relatifs à la présentation, au placement ou à l’identité visuelle relevant de la liberté éditoriale de HOUSE OF WEDDINGS.
5. Indemnisation par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit HOUSE OF WEDDINGS dans tous les cas contre toute réclamation de tiers concernant les informations et la documentation transmises par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE, pour lesquelles le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit expressément à HOUSE OF WEDDINGS, conformément aux dispositions ci-dessus, qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Article 7. Force majeure
1. Définition - On entend par « force majeure » tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, qui empêche totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations ou la rend excessivement difficile, et qui ne peut lui être imputé (notamment les grèves, les incendies, les mesures gouvernementales, les pandémies, les défaillances des fournisseurs ou des hébergeurs, les incidents informatiques, les perturbations des télécommunications ou d'Internet). Les interruptions ou dysfonctionnements temporaires de la plateforme en ligne (par exemple, maintenance, mises à jour, bugs, interventions de sécurité) peuvent constituer un cas de force majeure, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une intention délibérée ou à une faute grave de la part de HOUSE OF WEDDINGS.
2. Suspension et notification - La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais et suspend ses obligations pour la durée de la force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
3. Durée et résiliation - Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trois (3) mois, tant HOUSE OF WEDDINGS que le PROFESSIONNEL DU MARIAGE sont en droit, sans être tenus à aucune indemnité, de résilier le Contrat en en informant l’autre partie par lettre recommandée.
4. Obligations de paiement - La suspension pour cause de force majeure n’affecte en rien les obligations de paiement du PROFESSIONNEL DU MARIAGE déjà échues et exigibles.
Article 8. Résiliation anticipée et circonstances exceptionnelles
1. Résiliation pour manquement grave - Les parties conviennent d'un commun accord que chacune d'entre elles peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans préavis ni indemnité de résiliation si l’autre partie se rend coupable d’un manquement grave aux obligations contractuelles qui n’est pas corrigé après une mise en demeure écrite et l’expiration d’un délai de régularisation raisonnable de dix (10) jours calendaires.
2. Circonstances exceptionnelles - Les Parties conviennent en outre que les circonstances suivantes doivent en tout état de cause être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant la résiliation anticipée du Contrat avec effet immédiat et sans préavis ni indemnité :
- Faillite, redressement judiciaire, liquidation ou insolvabilité manifeste de l’une des Parties ;
- Toute forme de comportement frauduleux ou d’atteinte à la réputation de l’autre Partie ;
- Changement de direction ou de propriété de PROFESSIONNEL DU MARIAGE sans préavis (voir article 10)
3. La partie à l’encontre de laquelle le Contrat est résilié est tenue d’indemniser l’autre partie pour le préjudice prouvé, sans préjudice d’autres voies de recours.
Article 9. Conséquences après la fin du contrat
1. Fin du droit d'utilisation de la marque/du logo - À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, tout droit dont dispose le PROFESSIONNEL DU MARIAGE en vertu du présent Contrat pour utiliser la marque et/ou le logo HOUSE OF WEDDINGS prend fin de plein droit. Il est strictement interdit au PROFESSIONNEL DU MARIAGE de continuer à utiliser la marque et/ou le logo HOUSE OF WEDDINGS après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
2. Obligation de retrait – Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE supprimera, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la fin du Contrat, toute utilisation de la marque/du logo/du label de qualité sur tous les supports (site web, réseaux sociaux, imprimés, signatures d’e-mails, publicités, véhicules, vitrines, etc.) et cessera toute communication laissant entendre qu’une collaboration est toujours en cours.
3. Indemnité forfaitaire en cas de poursuite de l’utilisation - En cas de constatation d’une utilisation contraire aux articles 9.1–9.2, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE est redevable, de plein droit et sans préjudice du droit de cessation, d’une indemnité forfaitaire de 99 € par infraction constatée et par semaine civile pendant laquelle l’utilisation se poursuit (avec un maximum de 990 €), sans préjudice du droit de HOUSE OF WEDDINGS de (i) réclamer des dommages-intérêts plus élevés, justifiés par des preuves, et/ou (ii) d'exiger une mesure de cessation. Le paiement de cette indemnité forfaitaire ne confère aucun droit d'utilisation et ne peut en aucun cas être interprété comme une autorisation de continuer à utiliser la marque, le logo ou le label de qualité.
4. Obligation de restitution - À l’expiration du Contrat, les Parties se restitueront mutuellement tous les documents et/ou autres éléments qu’elles auront reçus de l’autre partie aux fins de l’exécution du Contrat, ou elles confirmeront par écrit leur destruction si la restitution n’est raisonnablement pas possible.
Article 10. Changement de direction, de contrôle ou de prise de contrôle
1. Obligation de notification - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE s'engage à informer HOUSE OF WEDDINGS sans délai et par écrit de tout changement (envisagé ou effectif) susceptible d'avoir une incidence sur la collaboration, notamment : a) tout changement de structure juridique (fusion, scission, apport, transformation) ; b) toute modification de la structure (finale) de l’actionnariat ou du contrôle (direct ou indirect) ; c) tout changement au niveau des administrateurs, des gérants ou de la direction quotidienne ; d) la cession de l’entreprise ou d’une partie substantielle de ses activités ; e) toute modification de la raison sociale/marque, du siège social ou des coordonnées essentielles.
2. Continuité en cas de rachat - Le Contrat a été conclu en fonction de l’identité, de la qualité et de la réputation du PROFESSIONNEL DU MARIAGE. En cas de changement tel que visé à l’article 10.1, le Contrat se poursuit automatiquement avec le successeur légal ou le repreneur, à moins que HOUSE OF WEDDINGS ne notifie par écrit, dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification, qu’elle ne souhaite pas poursuivre la collaboration. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit que le successeur légal ou le repreneur s'engage à respecter le présent Contrat.
3. Droit de révision - HOUSE OF WEDDINGS a le droit, dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification d’une modification telle que visée à l’article 10.1 : (i) de reconfirmer la collaboration sans modification, ou (ii) de proposer des adaptations raisonnablement nécessaires à la collaboration (par exemple, reclassification de la catégorie de client, adaptation de l’offre de services/des conditions, garanties supplémentaires), ou (iii) de résilier le Contrat conformément à l’article 9 si la modification porte atteinte de manière substantielle à la confiance ou à la collaboration, ou si l’obligation de notification n’a pas été respectée.
4. Mesures provisoires - Si la modification n’a pas été notifiée (en temps utile) ou s’il existe des indices objectifs laissant supposer que la modification comporte des risques (notamment en matière de réputation, de droits de propriété intellectuelle/droit à l’image, de risque de paiement), HOUSE OF WEDDINGS peut, dans l’attente d’une évaluation : (a) suspendre (temporairement) la publication, et/ou (b) mettre (temporairement) hors ligne la page du partenaire, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.
Article 11. Communication, newsletter et canaux Pro Collective
1. Communications relatives au service et au contrat - HOUSE OF WEDDINGS est autorisée à utiliser les coordonnées fournies par le PROFESSIONNEL DU MARIAGE pour envoyer toutes les communications nécessaires dans le cadre de l'exécution du Contrat (notamment les notifications opérationnelles, la facturation, les informations techniques, les modifications apportées à la plateforme ou à la collaboration, ainsi que les notifications contractuelles). Ces communications ne peuvent être désactivées dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution du Contrat.
2. Marketing direct – HOUSE OF WEDDINGS est autorisé à utiliser les coordonnées du PROFESSIONNEL DU MARIAGE pour envoyer des communications promotionnelles (notamment des newsletters, des offres, des informations sur des événements et des partenaires) sur la base de l’intérêt légitime dans le cadre de la relation de collaboration B2B existante. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE peut à tout moment se désabonner gratuitement et facilement via le lien de désabonnement figurant dans chaque communication ou via le point de contact indiqué. HOUSE OF WEDDINGS mentionne la possibilité de se désabonner dans chaque communication commerciale.
3. Pro Collective (WhatsApp/service de messagerie) - En fournissant un numéro de téléphone mobile dans le cadre du Contrat, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE accepte d’être inclus dans les canaux de communication Pro Collective de HOUSE OF WEDDINGS (notamment WhatsApp ou un service de messagerie similaire), qui sont utilisés pour les mises à jour relatives à la communauté et à la collaboration. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE reconnaît que la participation à un canal de groupe peut entraîner la visibilité de son numéro (et de ses données de profil) pour les autres participants. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE peut à tout moment se désinscrire gratuitement en quittant le groupe ou en en informant HOUSE OF WEDDINGS par écrit. HOUSE OF WEDDINGS propose toujours un canal alternatif (e-mail) à ceux qui ne souhaitent pas utiliser les services de messagerie.
4. Accès administrateur au compte - Dans le cadre du Contrat, HOUSE OF WEDDINGS peut accorder au PROFESSIONNEL DU MARIAGE l'accès à un compte personnel ou à un accès administrateur afin de gérer de manière autonome ses informations et ses données de profil sur la plateforme. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE s'engage à informer immédiatement HOUSE OF WEDDINGS en cas d'utilisation non autorisée (ou présumée) de son compte. HOUSE OF WEDDINGS se réserve le droit de suspendre ou de restreindre temporairement l'accès au compte en cas de suspicion d'abus, de violation du présent Contrat, ou pour des raisons techniques ou de sécurité, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.
5. Prospects et répartition des rôles - Les demandes des couples (prospects) sont reçues via la plateforme et transmises au PROFESSIONNEL DU MARIAGE concerné pour suivi. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE traite et répond à ces demandes de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. HOUSE OF WEDDINGS intervient dans ce traitement uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre le couple et le PROFESSIONNEL DU MARIAGE. HOUSE OF WEDDINGS n’assume donc aucune responsabilité quant au contenu, à l’exécution ou aux conséquences dudit contrat.
Article 12. Propriété intellectuelle, photos, crédits et indemnisation
1. Contenu fourni - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit que tous les textes, photos, vidéos, logos, marques, noms, témoignages et autres contenus (ci-après dénommés le « Contenu ») qu’il a fournis ou qui ont été fournis à sa demande : a) sont exacts, non trompeurs et ne sont pas illicites ; b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit à l’image, le droit des marques, le droit des bases de données) ; et c) qu’il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour permettre à HOUSE OF WEDDINGS d’utiliser et de publier le Matériel.
2. Licence d’utilisation accordée à HOUSE OF WEDDINGS - Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE accorde à HOUSE OF WEDDINGS une licence d’utilisation gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable sur le Matériel, à l’échelle mondiale, pour la durée du Contrat et par la suite à des fins d’archivage et de référence, afin de permettre à HOUSE OF WEDDINGS de : (i) le publier sur la plateforme et les éventuels canaux (numériques) de HOUSE OF WEDDINGS ; (ii) l’utiliser dans un contexte rédactionnel et promotionnel (notamment sur les réseaux sociaux, dans les newsletters, les présentations, les publicités de HOUSE OF WEDDINGS et les communications de référence) ; (iii) le traiter et l’adapter techniquement en vue de sa publication (notamment modification du format, compression, recadrage, retouches mineures sans altérer le sens du Contenu). Cette licence comprend, dans la mesure nécessaire, le droit de combiner le Contenu avec d’autres contenus ou l’image de marque de HOUSE OF WEDDINGS.
3. Droits à l’image et vie privée - Pour le Matériel sur lequel des personnes sont reconnaissables, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en matière de droits à l’image et/ou de vie privée pour l’utilisation prévue par HOUSE OF WEDDINGS telle que décrite à l’article 12.2, y compris l’utilisation dans un contexte promotionnel de HOUSE OF WEDDINGS.
4. Crédits et mention de la source - Si un crédit (par exemple, photographe, vidéaste, lieu, styliste) est requis ou convenu, le PROFESSIONNEL DU MARIAGE fournit par écrit les informations de crédit correctes en même temps que le Matériel. HOUSE OF WEDDINGS déploiera des efforts raisonnables pour mentionner ces crédits lorsque cela est possible dans la pratique (en tenant compte des contraintes de présentation et de diffusion). En l'absence de données de crédit correctes, HOUSE OF WEDDINGS peut publier le Matériel sans crédit sans engager sa responsabilité.
5. Preuve des droits et retrait - HOUSE OF WEDDINGS est en droit de demander à tout moment la preuve des droits/autorisations (par exemple, licence, autorisation de modèle, autorisation du photographe). En cas de plainte ou de réclamation (ou de menace de plainte ou de réclamation) d’un tiers concernant le Matériel, HOUSE OF WEDDINGS est en droit de retirer immédiatement le Matériel (à titre temporaire ou définitif) ou de suspendre la publication, sans être redevable d’une quelconque indemnité. Le PROFESSIONNEL DU MARIAGE fournira dans un délai raisonnable (max. 5 jours ouvrables) la preuve demandée ou une solution.
Article 13. Dispositions finales générales
1. Les clauses dérogatoires, les modifications et/ou les ajouts au présent Contrat ne sont valables que si et dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre HOUSE OF WEDDINGS et le PROFESSIONNEL DU MARIAGE.
2. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions du présent Contrat n’affecte en aucune manière la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat. Dans ce cas, les Parties entameront dès que possible des négociations afin de modifier le présent Contrat et de remplacer la disposition nulle et/ou inapplicable par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif visé par les parties dans la clause en question.
3. Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à subsister après la fin du Contrat restent en vigueur, notamment : les obligations de paiement, la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, l’indemnisation, le règlement des litiges et le droit applicable.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
1. Seul le droit belge s'applique à la relation juridique entre HOUSE OF WEDDINGS et le PROFESSIONNEL DU MARIAGE.
2. Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, section de Gand.