Photo (ci-dessus) : Canva
En tant que couple marié, vous allez bientôt acheter et hériter ensemble de biens immobiliers, contracter des dettes, acquérir des revenus... Dans notre livre blanc, nous vous présentons le droit des biens matrimoniaux en quelques mots. Vous pouvez télécharger gratuitement le livre blanc au bas de cet article.
Voici un extrait du livre blanc :
Le régime matrimonial
Pour déterminer quels biens appartiennent à qui avant, pendant et après un mariage, la loi a prévu des règles qui se rejoignent dans le 'régime matrimonial'. Ces règles déterminent si le bien vous appartient individuellement, s'il fait partie des biens communs ou s'il est en indivision.
Il existe trois régimes matrimoniaux de base :
le régime légal ;
le régime de la séparation de biens ;
le régime de la communauté totale de biens.
Il est important de noter que si rien de particulier n'est prévu dans un contrat de mariage, c'est toujours le régime légal qui s'applique.
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent de se marier sous un autre régime matrimonial ou d'ajouter des dispositions supplémentaires. De cette manière, le régime matrimonial peut être mieux adapté à votre situation et à vos besoins en tant que couple marié.
L'essence du contrat de mariage est immuable
Lorsque vous vous mariez avec quelqu'un, vous acceptez les conditions du mariage.
À savoir :
L'obligation de vivre ensemble, d'être fidèle, de s'aider et de s'assister mutuellement ;
Le logement familial ne peut être vendu qu'avec le consentement des deux époux ;
Le bail du logement familial ne peut être résilié qu'avec le consentement des deux époux ;
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