Qu'est-ce que le GDPR ?
GDPR signifie General Data Protection Regulation (règlement général sur la protection des données). Il s'agit d'un ensemble de règles visant à mieux protéger la vie privée des citoyens européens. L'objectif du GDPR est d'assurer une meilleure protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données.
Obligations légales
Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur votre site internet, même si le client ou le visiteur n'a pas la possibilité d'acheter directement sur votre site internet. Veillez donc à inclure les éléments suivants sur votre site :
- Le nom de votre entreprise
- La forme juridique (s'il s'agit d'une société, ajouter le siège social)
- L'adresse de votre entreprise
- L'adresse électronique (si l'entreprise en possède une)
- Les conditions générales de l'entreprise
- Les principales caractéristiques de l'activité de l'entreprise
- Si votre site utilise des cookies, vous devez en informer le client
- Votre numéro d'entreprise et votre numéro de TVA
- Fixer le prix de vos services
- Votre assurance responsabilité civile professionnelle
- Votre organisation professionnelle ou votre association commerciale
- Votre permis, si vous y êtes soumis
- Très important : si vous traitez les données de vos visiteurs et/ou de vos clients, vous devez également mentionner cette politique de confidentialité sur votre site.
Vous devez également mentionner ces obligations légales sur vos pages de réseaux sociaux. Pensez à Facebook, Instagram et Pinterest. Vous pouvez à chaque fois inclure des informations supplémentaires dans vos conditions générales, ou dans le pied de page de votre site.
Politique de confidentialité
Traitez-vous les données de vos clients ou des visiteurs de votre site ? C'est le cas, par exemple, lorsque les visiteurs ont la possibilité de remplir un formulaire de contact. Dans ce cas, vous êtes tenu d'indiquer clairement cette politique de confidentialité sur votre site. Vous devez également expliquer pourquoi vous collectez et traitez ces données. Enfin, vous devez être en mesure de garantir que ces données sont traitées et stockées en toute sécurité et qu'elles ne sont pas simplement transmises à des tiers.
Cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte qu'un site place sur le disque dur d'un ordinateur au moment où le consommateur visite le site internet. La principale fonction des cookies est de distinguer un utilisateur d'un autre. Utilisez-vous des cookies sur votre site ? Dans ce cas, il est obligatoire de demander à votre client/visiteur l'autorisation de placer des cookies non essentiels. Vous devez informer clairement les consommateurs des cookies que vous placez par le biais d'une politique en matière de cookies. Ces cookies non essentiels ne peuvent être activés que si le consommateur en a donné l'autorisation explicite (par exemple en cliquant sur son accord). Les cookies essentiels sont des cookies nécessaires au bon fonctionnement de votre site internet. Sans ces cookies, le site ne fonctionne plus, il n'est donc pas obligatoire de demander l'autorisation pour ceux-ci.
Sanctions en cas d'infraction
Il est très important d'être en règle avec ces mentions minimales et d'informer vos visiteurs le mieux possible. Vous éviterez ainsi d'éventuelles amendes.
Bonne chance pour protéger votre website contre le GDPR !